Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Chez Bagaléa, nous nous engageons à vous offrir une expérience d'achat satisfaisante et transparente. La présente politique est établie conformément à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) du Québec, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les résidents de l'EEE et du Royaume-Uni, ainsi qu'aux lois applicables dans les États américains où nous vendons.

1. Contrats à distance — Droit d'annulation (LPC, art. 54.1 et suivants)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous avez le droit de résoudre (annuler) un contrat conclu à distance dans les cas suivants :

  • Si vous n'avez pas reçu une copie du contrat dans les délais prévus par la loi
  • Si les biens reçus ne correspondent pas à la description faite lors de la commande
  • Si la livraison n'a pas été effectuée dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable

Dans ces cas, vous pouvez exercer votre droit de résolution dans les 7 jours suivant la réception des biens ou de la copie du contrat, selon la dernière éventualité.

Le droit de résolution s'applique uniquement avant l'expédition de la commande, ou dans les cas prévus par la LPC (article non conforme, non reçu, délai non respecté). Une fois la commande expédiée et confirmée par un numéro de suivi, le retour est soumis à notre politique de retour volontaire (section 2).

2. Notre politique de retour volontaire

En dehors des droits légaux prévus par la LPC, nous acceptons les retours volontaires selon les conditions suivantes :

  • Délai : 30 jours suivant la réception de votre commande
  • État de l'article : non utilisé, non endommagé, dans son emballage d'origine avec toutes les étiquettes
  • Preuve d'achat : numéro de commande requis

Articles non éligibles aux retours volontaires :

  • Articles en vente finale ou en liquidation
  • Articles personnalisés, sur mesure ou imprimés à la demande (Print on Demand)
  • Articles endommagés par une mauvaise utilisation du client

3. Procédure de retour

  1. Contactez-nous à sales@bagalea.com avec votre numéro de commande et la raison du retour.
  2. Nous vous confirmerons l'adresse de retour. Important : nos produits étant expédiés par différents partenaires logistiques selon le produit commandé (EPROLO, JetPrint, PrintKK, Inkedjoy, ou notre atelier à Mascouche, QC), l'adresse de retour peut varier. Ne retournez aucun article sans confirmation préalable de notre part.
  3. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'article défectueux, non conforme ou dans le cadre d'un droit de résolution LPC.

4. Remboursements

  • Une fois le retour reçu et inspecté, vous serez informé(e) par courriel de l'approbation ou du refus.
  • Si approuvé, le remboursement sera émis sur votre mode de paiement original dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
  • Conformément à la LPC, en cas de résolution de contrat, le remboursement doit être effectué dans les 15 jours suivant la résolution.

5. Articles défectueux ou non conformes

Si vous recevez un article défectueux, endommagé à la livraison ou différent de ce qui était décrit, contactez-nous dans les 7 jours suivant la réception avec des photos à l'appui.

Nous prendrons en charge les frais de retour et vous proposerons, à votre choix :

  • Un remplacement
  • Un remboursement complet

La LPC prévoit une garantie légale de conformité : tout bien vendu doit correspondre à sa description et être propre à l'usage auquel il est destiné.

6. Commandes non reçues

Si votre commande n'est pas arrivée dans le délai estimé, contactez-nous à sales@bagalea.com. En cas de retard significatif non justifié, vous pouvez exercer votre droit de résolution prévu par la LPC.

Les délais de livraison estimés sont de 7 jours ouvrables au Canada et de 10 à 21 jours ouvrables aux États-Unis après expédition (hors délai de fabrication ou de finition le cas échéant).

7. Droits de douane et taxes

Les droits de douane et taxes à l'importation sont non remboursables en cas de retour volontaire. En cas de résolution de contrat fondée sur la LPC, contactez-nous pour évaluer votre situation.

8. Données personnelles liées aux retours

Les informations que vous nous fournissez pour traiter une demande de retour (nom, adresse, courriel, numéro de commande) sont recueillies et utilisées exclusivement pour la gestion de votre dossier de retour.

Partage des données : Pour assurer la logistique de votre retour, ces renseignements peuvent être transmis de manière sécurisée à nos partenaires logistiques, transporteurs et fournisseurs concernés (Planète Courrier, Purolator, FedEx, DHL, EPROLO, JetPrint, PrintKK, Inkedjoy), dans la mesure nécessaire à l'exécution de votre demande.

Cadre légal : Le traitement de ces données est effectué en stricte conformité avec notre Politique de confidentialitéPolitique de confidentialité, ainsi qu'avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25), notamment :

  • La collecte limitée aux fins nécessaires (art. 9.1);
  • La communication des renseignements à des tiers dans le cadre d'un mandat ou d'un contrat de service (art. 18);
  • Le transfert de données à l'extérieur du Québec (art. 17);
  • Les obligations de sécurité entourant le traitement des données (art. 25).

Consentement : Ces renseignements sont traités sur la base de votre consentement, donné lors de votre achat et confirmé par votre demande de retour, conformément à l'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

9. Droits selon votre lieu de résidence

Résidents du Québec — Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)

Conformément à cette loi, telle que modifiée par L.Q. 2021, c. 25, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès et de rectification (art. 27–28)
  • Droit à la portabilité (art. 27)
  • Droit à la désindexation (art. 28.1)
  • Droit de retrait du consentement (art. 14)

Responsable de la protection des renseignements personnels : M. Robelin — sales@bagalea.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI)Commission d'accès à l'information (CAI). Nous répondrons à toute demande dans un délai de 30 jours.

Résidents de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni — RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès, de rectification et d'effacement (art. 15–17)
  • Droit à la portabilité des données (art. 20)
  • Droit d'opposition et droit à la limitation du traitement (art. 21–22)
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7)
  • Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre pays (art. 77) — liste des autorités.liste des autorités

Nous répondrons à vos demandes dans un délai d'un mois conformément au RGPD. Contactez-nous à sales@bagalea.com.

Résidents des États-Unis

Selon votre État de résidence, vous bénéficiez de droits supplémentaires :

  • Californie (CCPA/CPRA) : droit de savoir quelles données sont collectées, droit de suppression, droit de s'opposer à la vente ou au partage de vos données. Opt-out disponible via notre politique de confidentialité.
  • Virginie, Colorado, Connecticut, Texas et autres États : droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement à des fins de publicité ciblée.

Nous répondrons dans les délais prévus par la loi de votre État de résidence. Contactez-nous à sales@bagalea.com.

10. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour initier un retour :

📧 sales@bagalea.com 📞 438-495-3871 📍 Mascouche, QC, Canada 🌐 www.bagalea.com

Nous répondons à toutes les demandes sous 24 à 48 heures ouvrables.