Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 juin 2026

Les présentes Conditions de service (ci-après « Conditions ») régissent l'utilisation du site web www.bagalea.com et l'achat de produits proposés par Bagaléa (ci-après « nous », « notre » ou « Bagaléa »), entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ : 2282196684), dont le siège est à Mascouche, QC, Canada.

En accédant à notre site et en effectuant un achat, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

1. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser ce site uniquement à des fins licites et conformément aux lois applicables. Il est notamment interdit de :

  • Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes ou données
  • Publier ou transmettre tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire ou nuisible
  • Utiliser ce site à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable
  • Reproduire, copier ou exploiter tout contenu du site sans autorisation
  • Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire des données du site

2. Commandes et contrats à distance

Toute commande passée sur notre site constitue un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) du Québec.

En finalisant votre achat, vous confirmez :

  • Avoir pris connaissance de nos politiques de retour, de remboursement et d'expédition
  • Avoir fourni des informations exactes (adresse, coordonnées, paiement)
  • Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal

Une confirmation de commande vous sera envoyée par courriel. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation définitive de votre commande — nous nous réservons le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur de prix, de rupture de stock ou de suspicion de fraude.

3. Prix, taxes et devises

  • Les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD) par défaut, ou dans la devise sélectionnée selon votre marché.
  • Les prix incluent les taxes applicables (TPS/TVQ) pour les résidents canadiens. Pour les clients internationaux, les taxes et droits de douane applicables dans leur pays sont à leur charge.
  • Bagaléa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Seul le prix affiché au moment de la confirmation de commande est applicable.
  • En cas d'erreur manifeste de prix (ex. : prix anormalement bas dû à une erreur technique), nous nous réservons le droit d'annuler la commande et d'en informer le client.

4. Paiement

Nous acceptons les modes de paiement affichés au moment du paiement (carte de crédit, carte de débit, Shop Pay, etc.). Le paiement est exigé au moment de la commande. Toutes les transactions sont sécurisées via Shopify Payments et chiffrées (SSL/TLS).

En cas de paiement refusé ou frauduleux, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et, le cas échéant, de signaler la situation aux autorités compétentes.

5. Expédition et livraison

Les délais et conditions d'expédition sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Bagaléa livre actuellement au Canada et aux États-Unis. Les délais indiqués sont estimatifs et ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise.

Conformément à la LPC, si votre commande n'est pas livrée dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, vous pouvez exercer votre droit de résolution du contrat.

6. Retours et remboursements

Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, conforme à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, visuels, descriptions de produits, mise en page) est la propriété exclusive de Bagaléa ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Bagaléa.

8. Confidentialité et données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, conforme aux lois suivantes :

Québec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25 – « Loi 25 »), notamment les articles 3.1, 8.1, 9.1, 12.1, 14, 17, 18.3, 25, 27, 28 et 28.1.

Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5 – LPRPDE/PIPEDA), notamment les principes énoncés à l'annexe 1 ainsi que les articles 10.1 à 10.3 concernant les atteintes aux mesures de sécurité.

Union européenne : Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD), notamment les articles 5, 6, 7, 13 à 22, 25, 30, 32 à 34 et 44 à 49.

Californie (États-Unis) : California Consumer Privacy Act (CCPA), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (CPRA) (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et suivants).

Autres États américains : Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA), Colorado Privacy Act (CPA), Connecticut Data Privacy Act (CTDPA), Texas Data Privacy and Security Act (TDPSA), ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

En utilisant notre site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

9. Cookies et technologies de suivi

Notre site utilise des cookies et technologies similaires (pixels de suivi, balises web) à des fins analytiques, publicitaires et de personnalisation. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bannière de consentement ou les paramètres de votre navigateur. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable :

  • Bagaléa ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs liés à l'utilisation de ses produits ou de son site.
  • La responsabilité totale de Bagaléa est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
  • Bagaléa ne garantit pas que le site sera disponible en permanence, sans interruption ni erreur.
  • Bagaléa s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur mise à jour en temps réel.

Note pour les résidents du Québec : La Loi sur la protection du consommateur prévoit des droits qui ne peuvent être limités par contrat. Les présentes limitations s'appliquent dans la mesure permise par la loi.

Note pour les résidents de l'EEE/UK : Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits légaux en tant que consommateur en vertu du droit européen ou britannique applicable.

11. Garanties

Bagaléa garantit que ses produits correspondent à leur description au moment de la vente, conformément à la garantie légale de conformité prévue par la LPC. Aucune autre garantie expresse ou implicite n'est offerte, sauf mention contraire.

12. Droits des consommateurs selon la juridiction

Résidents du Québec Vous bénéficiez de la protection complète de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), incluant le droit de résolution des contrats à distance, la garantie légale de conformité et les recours auprès de l'Office de la protection du consommateur (OPC) : opc.gouv.qc.ca.

Résidents de l'EEE et du Royaume-Uni Vous bénéficiez des droits des consommateurs prévus par les directives européennes applicables, notamment en matière de garantie légale de conformité (2 ans minimum) et de droit de rétractation (14 jours pour les achats à distance, sous réserve des exceptions applicables aux produits personnalisés). Ces droits s'appliquent indépendamment de notre politique de retour volontaire.

Résidents des États-Unis Vos droits varient selon votre État de résidence. En Californie, vous bénéficiez notamment des protections prévues par le CCPA/CPRA. Pour toute question relative à vos droits, contactez-nous à sales@bagalea.com.

13. Liens vers des sites tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers (fournisseurs, partenaires, réseaux sociaux). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Bagaléa n'est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de la sécurité de ces sites tiers.

14. Modifications des Conditions

Bagaléa se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, avec mise à jour de la date en haut du document. Pour les modifications importantes, nous vous en informerons par courriel ou via une notification sur le site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

15. Droit applicable et juridiction

Résidents du Canada : Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Résidents de l'EEE/UK : Rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection offerte par les lois impératives de votre pays de résidence. Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes de votre pays.

Résidents des États-Unis : Dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige sera résolu par arbitrage individuel conformément aux règles de l'American Arbitration Association (AAA), sauf pour les réclamations pouvant être portées devant un tribunal des petites créances. Vous renoncez à tout recours collectif (class action), sauf disposition légale contraire dans votre État.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

📧 sales@bagalea.com 📞 438-495-3871 📍 Mascouche, QC, Canada 🌐 www.bagalea.com